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Information au fournisseur conformément à l’art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 et concernant la protection du traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 13 du Règlement (UE), Starhotels S.p.A. (ci-après « Starhotels »), en tant que Titulaire du traitement des données, informe que les données personnelles du Fournisseur seront traitées de manière pertinente et transparente et dans le respect des principes de légalité et de nécessité en vigueur en la matière.
Finalités du traitement
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués afin de pouvoir réaliser :
1. toutes les opérations imposées par les obligations réglementaires;
2. les opérations strictement liées à l’ouverture des relations entre Starhotels et le Fournisseur, y compris l’acquisition d’informations préliminaires à la conclusion du contrat;
3. la gestion des rapports relatifs à l’administration, la comptabilité, les commandes, les transports, la facturation, les services et la gestion éventuelles des litiges;
4. l’évaluation éventuelle sur la base des spécificités ISO 9001:2015 et du GDPR UE 2016/679;
et seront soumis à un traitement basé sur les principes d’exactitude, de légalité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits. Les finalités contractuelles, d’achat de produits et de services, de litiges commerciaux et non et promotionnels concernent le traitement des données personnelles du Fournisseur uniquement. Les données personnelles du Fournisseur seront traitées sur toute la durée des relations contractuelles établies et également par la suite, pour l’accomplissement de toutes les obligations légales ainsi que pour des fins commerciales futures.
Modalités du traitement
Le traitement des données pour les finalités exposées se fait par des moyens automatisés, électroniques ou magnétiques ou non automatisés, sur papier, conformément aux règles de confidentialité et de sécurité requises par la loi, les règlements et les dispositions internes qui en découlent.
Lieu du traitement
Les données sont actuellement traitées et stockées au siège administratif du Titulaire du traitement, à Florence, viale Belfiore 27 50144. Les données personnelles sont également traitées, pour le compte du Titulaire du traitement, par des professionnels et/ou des entreprises exerçant des activités techniques, de développement, de gestion et d’administration - comptabilité.
Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données
Certaines données sont indispensables pour l’établissement de la relation contractuelle ou pour son exécution, tandis que d’autres peuvent être définies comme accessoires à ces fins. La fourniture de données n’est obligatoire que pour les données pour lesquelles il existe une obligation légale ou contractuelle.
Conséquences d’un refus éventuel de fourniture des données
Lorsque la fourniture de données est requise par une obligation réglementaire ou contractuelle, tout refus mettrait le Fournisseur dans les conditions de ne pas pouvoir donner exécution ou continuité au contrat car cela constituerait un traitement illicite. Dans les cas où il n’y a pas d’obligation légale de fournir des données, le refus n’aurait pas les conséquences mentionnées ci-dessus mais empêcherait, toutefois, d’effectuer les opérations accessoires.
Communication des données
Sans remettre en cause les communications et les diffusions effectuées dans le respect des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en Italie et/ou à l’étranger à des :
- Professionnels et consultants, sociétés de conseil, sociétés d’affacturage, instituts de crédit, sociétés de recouvrement de créances, sociétés d’assurance-crédit, sociétés d’information commerciale, sociétés opérant dans le secteur des transports ;
- Organismes publics et privés, également à la suite d’inspections ou d’audits effectués par : Administration Financière, Organes de Police Fiscale, Autorités Judiciaires, Bureau de change italien, Inspection du travail, ASL, Organismes de sécurité sociale, ENASARCO, Chambre de Commerce, etc. ;
- Autres sociétés de Starhotels, y compris celles situées à l’étranger ;
- Sujets qui peuvent légalement accéder à vos données.
Durée de conservation des données (Data Retention)
Les données fournies seront conservées dans nos archives sur la base des paramètres suivants :
- Pour les activités d’administration, de comptabilité, de commandes, de gestion du budget et de l’ensemble du flux de production, d’assistance, de maintenance, d’expédition, de facturation, de services et de gestion des litiges : 10 ans conformément aux dispositions de l’art. 2220 c.c. italien, à l’exception de retards éventuels de paiement qui en justifient l’extension ;
- Pour le marketing: 24 mois.
Les données personnelles doivent être conservées pendant une période ne dépassant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions de l’art. 5, lettre et du Registre Européen 679/2016 (« Data Retention »).
Suite au choix de Starhotels, le Fournisseur est tenu d’annuler ou de restituer toutes les données personnelles après la réalisation de la prestation de services et de supprimer les copies existantes, conformément aux dispositions de l’art. 28, lettre f, du Règlement Européen cité.
Data Breach
En cas de violation des données personnelles, qui présente un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, le Fournisseur (en tant que responsable externe du traitement - s’il est désigné) est tenu d’informer le titulaire du traitement sans délai, après être venu à connaissance de la violation, conformément aux dispositions de l’art. 33 du Règlement Européen cité (« Data Breach »).
Droits de l’intéressé
En ce qui concerne les données personnelles elles-mêmes, la personne concernée peut exercer les droits prévus à l’art. 12 et suivants du Règlement UE 2016/679 dans les limites et conditions énoncées dans les articles. En cas de signature d’une forme quelconque de consentement au traitement des données demandé par la société Starhotels S.p.A., il convient de noter que l’intéressé peut le révoquer à tout moment, à l’exception des obligations prévues par la législation en vigueur au moment de la demande de révocation, en contactant le Titulaire du traitement des données, aux adresses indiquées ci-dessous.
Titulaire du traitement des données
Le titulaire du traitement des données auquel vous pouvez vous adresser pour faire valoir les droits mentionnés dans l’article ci-dessus mentionné, est la société Starhotels S.p.A., avec siège administratif à Florence 50144, viale Belfiore 27.